Introduction
Dans le cadre d'une expertise judiciaire ordonnée par un tribunal, nous intervenons en qualité de sapiteur technique afin d’apporter une analyse neutre, argumentée et techniquement fondée sur le fonctionnement des installations de chauffage, de ventilation/climatisation (CVC) et de Gestion Technique du Bâtiment (GTB).
L'objectif de notre mission n’est pas de prescrire, ni de concevoir des solutions, mais de caractériser les faits techniques, vérifier les allégations formulées, et étayer l’expert judiciaire par un rapport technique circonstancié, dans le respect du principe du contradictoire.
1. Contexte et périmètre d’intervention
Le bâtiment objet de la mission est un établissement tertiaire occupé, dont les griefs formulés portent sur :
- un manque de performance ou d’inconfort thermique en période de chauffe,
- une irrégularité de fonctionnement du système de ventilation ou de rafraîchissement,
- un doute sur l’efficacité ou le fonctionnement de la GTB en charge du pilotage global.
Notre rôle de sapiteur consiste à vérifier la conformité fonctionnelle des installations, à relever les anomalies de conception, d'exécution ou d’exploitation, et à évaluer leur éventuelle contribution aux désordres signalés.
2. Méthodologie d’analyse technique
Notre mission repose sur une démarche structurée, s'appuyant exclusivement sur des éléments techniques observables, mesurables et documentés :
🔸 Analyse documentaire
- Plans d’exécution, schémas de principe CVC, notices techniques
- Courbes de régulation, relevés GTB, historiques d’alarmes
- Réceptions, DOE, protocoles de mise en service
🔸 Constats visuels et fonctionnels sur site
- Vérification des émetteurs thermiques (radiateurs, ventilo-convecteurs, plafonds actifs…)
- Présence et fonctionnement des organes de régulation (vannes, thermostats, sondes)
- Identification des boucles hydrauliques et circuits d’air
🔸 Analyse du système de GTB
- Évaluation de la couverture fonctionnelle du système
- Vérification des programmations horaires, des consignes, des alarmes
- Présence ou absence de supervision et de retour d’information
🔸 Mesures ponctuelles et relevés
- Températures ambiantes (zones sensibles), températures départ/retour
- Relevés de pression ou débit si accessibilité
- Vérification d’une éventuelle désynchronisation entre besoins réels et fonctionnement effectif
3. Points d’attention récurrents dans les griefs constatés
Les missions de sapiteur dans ce type de dossier permettent souvent de mettre en évidence les causes suivantes :
- ❌ Régulation inactive ou mal configurée, entraînant un fonctionnement en continu, sans modulation
- ❌ GTB installée mais partiellement exploitée, sans remontée d’information exploitable
- ❌ Équilibrage hydraulique non réalisé, créant des écarts de température importants entre zones
- ❌ Défaut de prise en compte des apports internes ou externes dans le dimensionnement ou le pilotage
- ❌ Défaut d'information des utilisateurs finaux, provoquant des actions manuelles contradictoires
4. Limites et cadre de neutralité
En tant que sapiteur, nous n’émettons ni devis, ni prescriptions, ni marques de matériel.
Notre intervention se limite à :
- caractériser les anomalies techniques observées,
- en établir les causes probables ou certaines,
- évaluer si ces anomalies sont en lien direct, indirect, ou sans lien avec les griefs exprimés.
Nous ne remplaçons pas l’expert judiciaire, mais venons compléter sa mission par notre spécialisation technique dans les domaines thermiques, hydrauliques, et automatismes du bâtiment.
Conclusion
L’expertise judiciaire en matière de chauffage, CVC et GTB requiert une compréhension fine des systèmes, une capacité à isoler les dysfonctionnements réels des ressentis ou hypothèses, et une rédaction claire, impartiale et techniquement étayée.
Chez ICA Audit, forts de notre double expérience d’expert technique et d’intégrateur, nous mettons cette compétence au service de la Justice, dans le cadre strict d’une mission de sapiteur, en toute indépendance.
Contactez icaAUDIT pour toutes missions d'expertises techniques.