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Le Décret BACS qu'est que c'est ?


🔍 Qu’est-ce que le Décret BACS ?

Comprendre l’obligation de pilotage énergétique pour les bâtiments tertiaires


🏛️ Un levier réglementaire pour accélérer la performance énergétique

Le Décret BACS (pour Building Automation and Control Systems) est un texte réglementaire français publié le 20 juillet 2020 sous le numéro 2020-887, puis modifié par le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023. Il s’inscrit dans la stratégie européenne de rénovation énergétique des bâtiments, notamment via la directive EPBD 2018/844/UE.

Son objectif ? Généraliser l’automatisation et le pilotage des équipements techniques dans les bâtiments tertiaires, pour améliorer l’efficacité énergétique, limiter les consommations inutiles, et détecter les dérives.


📋 Ce que le décret impose concrètement

Le Décret BACS rend obligatoire l’installation d’un système de gestion technique du bâtiment (GTB) dans de nombreux bâtiments tertiaires, selon leur puissance de chauffage, ventilation ou climatisation (CVC).

Voici les principales obligations :

Date limitePuissance CVCObligation
Depuis juillet 2021> 290 kWTout bâtiment neuf ou rénové doit intégrer une GTB classe B
Au 1er janvier 2027> 70 kWTous les bâtiments existants doivent être mis en conformité


⚙️ Une GTB obligatoire, mais pas n’importe laquelle

Le système de GTB exigé doit répondre à plusieurs critères :

  • Permettre le pilotage automatique des installations CVC,
  • Afficher les consommations en temps rĂ©el,
  • DĂ©tecter les dĂ©rives de performance ou de fonctionnement,
  • ĂŠtre conforme Ă  la classe B au minimum de la norme ISO 52120-1 (anciennement EN 15232).

Il ne s’agit donc pas d’une simple horloge de programmation ou d’un thermostat connecté, mais bien d’un véritable système de supervision énergétique.


🏢 Bâtiments concernés

Le décret vise tous les bâtiments tertiaires, qu’ils soient publics ou privés, dès lors que la puissance nominale cumulée de leurs équipements CVC dépasse 290 kW (1er janvier 2025) :

  • Bureaux, Ă©coles, collèges, lycĂ©es
  • HĂ´tels, Ă©tablissements de santĂ© (cliniques, EHPAD…)
  • Commerces, centres sportifs
  • Salles polyvalentes, administrations, collectivitĂ©s


🎯 Pourquoi c’est stratégique pour les gestionnaires ?

Mettre en œuvre une GTB conforme au Décret BACS permet :

✅ D’être en règle réglementairement,

💶 De bénéficier de primes CEE (via la fiche BAR-TH-116),

📉 De réduire de 15 à 30 % les consommations,

📊 De structurer un suivi énergétique dans une logique ISO 50001 ou décret Tertiaire.


🛠️ Comment ICA Audit peut vous aider

Chez ICA Audit, nous combinons deux expertises :

  • Bureau d’études pour rĂ©aliser l’audit initial et le plan d’action,
  • IntĂ©grateur GTB (partenaire Loxone) pour mettre en Ĺ“uvre concrètement le système, sa rĂ©gulation et ses tableaux de bord.

Nous concevons et installons des solutions GTB adaptées aux petits bâtiments tertiaires (1 000 à 5 000 m²), en garantissant leur conformité à la norme ISO 52120 et leur éligibilité aux aides financières.


📅 En résumé

À partir du 1er janvier 2027, tout bâtiment tertiaire de plus de 70 kW devra être équipé d’un système de GTB conforme au Décret BACS.

Plutôt que de subir cette contrainte, faites-en un levier de performance, d’économies et de valorisation de votre patrimoine.

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Mise en place d'un système de Management de l'énergie (SMé) pour répondre aux exigences du décret BACS