Audit règlementaire immeuble en monopropriété classés E,F ou G

🏢 Vente d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G : l’audit énergétique devient obligatoire écrire ici.

Depuis le 1er janvier 2025, la vente d’un immeuble d’habitation en monopropriété classé E, F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE) nécessite un audit énergétique réglementaire. Ce document obligatoire, distinct du DPE, ne peut être établi que par un professionnel titulaire d’une qualification RGE "Audit énergétique".

🧍‍♂️ Qu’est-ce qu’un "monopropriétaire" ?

Un immeuble en monopropriété est un bâtiment détenu en totalité par un seul propriétaire, qu’il s’agisse :

• d’un particulier (ex. : personne physique ou SCI familiale),
• d’un bailleur social ou public (offices HLM, SEM),
• d’une entreprise ou société commerciale (investisseur, foncière, SCI professionnelle),
• d’une collectivité locale (dans certains cas).

Cela s’oppose à une copropriété, où chaque lot (appartement, commerce, etc.) est détenu individuellement avec des parties communes partagées.

👷‍♂️ Les bailleurs sociaux sont donc pleinement concernés, en tant que vendeurs d’immeubles d’habitation détenus en pleine propriété, même lorsqu’il s’agit de logements locatifs.

📌 Pourquoi cet audit est-il obligatoire ?

La mesure découle de la loi Climat et Résilience d’août 2021, qui vise à lutter contre les « passoires thermiques ». L’audit réglementaire complète le DPE en fournissant des scénarios de travaux concrets, hiérarchisés par étapes, pour permettre à l’acquéreur d’envisager la rénovation énergétique du bien.

Il s'agit donc d'une obligation d'information à la charge du vendeur, destinée à assurer la transparence énergétique de la transaction.

📆 Calendrier réglementaire

⚠️ Seuls les immeubles ou maisons en monopropriété à usage exclusif d’habitation sont concernés. Les copropriétés sont actuellement exclues de cette obligation.

🧾 Que contient l’audit énergétique réglementaire ?

L’audit doit être réalisé par un professionnel RGE et comporter obligatoirement :

• 🔍 Un état des lieux énergétique du bâtiment : bâti, chauffage, ventilation, etc.
• 🛠️ Des scénarios de travaux cohérents pour améliorer la classe énergétique
• 💶 Une estimation des coûts, des économies d’énergie attendues et des aides mobilisables
• 📅 Un calendrier indicatif de mise en œuvre

Le rapport est remis au plus tard lors de la promesse de vente, et annexé à l’acte.

❗ Tous les professionnels ne sont pas habilités

Contrairement au DPE, l’audit énergétique ne peut pas être réalisé par n’importe quel diagnostiqueur.

Seuls les professionnels disposant d’une qualification RGE "Audit énergétique" sont autorisés, selon les exigences du décret et de l’arrêté du 9 août 2022.

✅ Sont notamment reconnus :

• AFNOR Certification (référence 01A)
• OPQIBI (référence 1905 – Audit énergétique des bâtiments)
• LNE
• … et quelques autres organismes agréés par l’État et le COFRAC

👉 Avant de confier la mission, vérifiez que votre prestataire est bien référencé sur france-renov.gouv.fr.

⚖️ Peut-on vendre sans audit ?

La vente reste juridiquement possible si l’audit n’a pas été réalisé, à condition que l’absence du document soit mentionnée dans l’acte authentique de vente.

Cette mention obligatoire peut cependant :

• 💸 Dévaloriser le bien,
• ⏳ Retarder la vente,
• ❌ Rendre difficile un prêt bancaire pour l’acquéreur.

Un audit réglementaire complet et conforme est donc dans l’intérêt du vendeur comme de l’acheteur.

🌍 Où intervient ICA AUDIT ?

Nous intervenons sur l’ensemble des régions suivantes :

• Centre-Val de Loire
• Île-de-France
• Pays de la Loire
• Normandie
• … et sur tout le territoire national sur demande.

📚 Références réglementaires

1. Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, art. 158 (Loi Climat et Résilience)
   👉 Consulter sur Légifrance
2. Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022, relatif à l’audit énergétique obligatoire
   👉 Voir sur Légifrance
3. Arrêté du 9 août 2022, définissant le contenu et les modalités de l’audit
   👉 Accès direct
4. Code de la construction et de l’habitation, art. L.126-28-1 à L.126-28-4
   👉 CCH sur Légifrance
5. Site officiel France Rénov’ – Ministère de la Transition Écologique
   👉 france-renov.gouv.fr